Réforme institutionnelle : ce qu’il faut retenir des avant-projets de loi annoncés ce lundi

Les avant-projets de lois dévoilés par le Président de la République dessinent une transformation systémique. En quatres grands chantiers – exécutif, justice constitutionnelle, élections et partis – l’ambition est claire : fiabiliser la vie politique et redistribuer les pouvoirs.

Exécutif rééquilibré

• Interdiction pour le président de diriger un parti ou de faire campagne (hors réélection).
• Premier ministre renforcé.
• Gestion des affaires courantes obligatoire entre scrutin et proclamation des résultats.
• Intégration constitutionnelle : environnement, accès numérique, limitation des mandats.

Cour constitutionnelle nouvelle génération

• 9 membres, mandat unique de 6 ans, expertise requise (15 ans).
• Contrôle élargi (lois, traités, élections, conflits).
• Exception d’inconstitutionnalité : tout citoyen peut contester une loi en procès.

Élections sous pilotage indépendant

• Création d’une CENI (remplace le ministère de l’Intérieur).
• Innovations : bulletin unique, listes révisées en continu, dématérialisation sécurisée.
• Vote des détenus (sauf déchus de droits).
• Sanctions jusqu’à 500 M FCFA pour cyberattaques électorales.

Partis politiques : financement sous conditions

• Financement public à partir de 2028 : seuil de 5 % à la présidentielle ou 0,25 % des conseillers locaux.
• Obligations : comptes certifiés, interdiction des dons anonymes, étrangers (hors diaspora) et cryptomonnaies.
• Création d’un parti : 15 000 parrains dans ≥ ½ des régions + enquête de moralité.
• Mise en conformité avant mars 2027, sous peine de dissolution.

Prochaine étape : adoption parlementaire – les rapports de force politiques seront décisifs.